Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Rechercher

senior


logo macif2006

6 juillet 2009 1 06 /07 /juillet /2009 13:02
Non. Le droit à congés payés est destiné à permettre au salarié de se reposer de son travail.

Ce droit à congés payés a pour corollaire l’obligation du salarié de se reposer et donc l'interdiction de travailler pendant les congés payés.

Le travail pendant les congés payés est une cause réelle et sérieuse de licenciement à raison du manque de loyauté du salarié qui travaille pour un autre employeur.

De surcroît, l’article D. 3141-2 du Code du travail dispose que le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.

Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.

L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.

L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts.

Partager cet article

Repost 0
Published by U.L. Boulogne-sur-Mer - dans Bon à savoir
commenter cet article

commentaires

SUPERM'AIDES

 

malakoffmederic2012

PROCHAINE REUNION

***
Lundi 08 septembre 17h30

Liens vers C.E.

Continentale Nutrition (Boulogne-sur-Mer)

Continentale Nutrition (Wimille)