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13 août 2009 4 13 /08 /août /2009 18:03

La Cour de Cassation dans un arrêt de la Chambre sociale du 1er Juillet dernier acte qu'être cadre ne suffit pas à justifier un nombre de jours de congés payés supérieur à celui des non-cadres.


A l'origine de cette affaire, le recours engagé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris de mars 2007 par un salarié de DHL Express qui contestait comme discriminatoire l'accord d'entreprise prévoyant 25 jours de congés aux non-cadres et 30 aux cadres.


La Cour de cassation est allé en ce sens considérant que la seule différence catégorielle professionnelle ne saurait en elle même justifier cette différence de droits.  Le juge devant "contrôler concrètement la réalité et la pertinence" de cette différence.


En ne recherchant pas si l'avantage accordé aux cadres était ainsi justifié, la Cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision....nul doute que cet arrêt relance le débat sur les négociations menées sur les rémunérations et le temps de travail dans les entreprises.

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Published by U.L. Boulogne-sur-Mer - dans Bon à savoir
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