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Vendredi 21 août 2009 5 21 /08 /Août /2009 08:59
La réponse de Maître Marjorie SCHNELL
Avocate au Barreau de Bordeaux



Il découle de l'article L. 223-1 du Code du travail qui est d'ordre public, que tout salarié a le droit et l'obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu'il a acquis, sous peine d'être perdus (Cass. soc., 26 novembre 1981, n° 79-41.952, Sté Pino Élysées c/ Barouni et a).

Le salarié qui n'a pas pris le nombre de jours de congés payés auquel il avait droit (reliquat non pris) peut obtenir des dommages et intérêts (si l'employeur a fait obstacle à la prise du congé) et non un rappel d'indemnité de congés payés .

Le salarié qui n'a pas pris son congé ne peut prétendre à la réparation du préjudice qui en est résulté que si l'impossibilité d'exercer son droit a été le fait de l'employeur (Cass. soc. 25 février 1988, no 85-46.266 et Cass. soc. 29 mai 1990, no 89-40.675).

En principe, c'est à l'employeur de rapporter la preuve du refus du salarié de prendre ses congés (Cass. soc. 27 février 2001, n° 98-44.387).

Mais la charge de la preuve peut être renversée selon les circonstances. Ainsi, après avoir relevé que le salarié avait pris ses congés au cours de la dernière période de prise des congés, la Cour de cassation a considéré qu'il appartenait au salarié de justifier s'être trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés acquis l'année suivante (Cass. soc. 10 mai 2001, n° 99-41.474 , Desblache c/ Chabert).

Dès lors qu'il est établi que les salariés ont été empêchés par l'employeur de prendre leurs congés, il y a nécessairement un préjudice donnant droit à des dommages et intérêts (Cass. soc., 6 mai 2002, no 00-43.655, Montangerand et a. c/ Aubert, ès qual. et a).

La demande d'indemnités fondée sur l'inobservation par l'employeur du droit à congé des salariés est soumise à l'application de la prescription quinquennale et non à la prescription trentenaire. En effet, sous couvert d'une demande de dommages et intérêts, les salariés réclament le paiement de créances salariales.

Par conséquent, les salariés ne peuvent obtenir le paiement d'indemnités pour privation de congés au cours de périodes antérieures de plus de 5 ans à leurs demandes (Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.119, CPAM du Loiret c/ Bois et a).

En tout état de cause, la seule hypothèse dans laquelle le salarié est en droit de réclamer le versement d’une indemnité de congés payés au lieu et place d’une prise effective de ceux-ci résulte de l’impossibilité pour le salarié de prendre ses congés, du fait du refus de son employeur.
Par U.L. Boulogne-sur-Mer - Publié dans : Fiches Pratiques
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