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6 septembre 2009 7 06 /09 /septembre /2009 06:59
Oui, il est possible de licencier un salarié au motif que son permis de conduire a été suspendu.

Impossibilité d’effectuer sa prestation de travail

Mais attention, il faut que la suspension du permis de conduire affecte la bonne exécution de son contrat de travail. C'est-à-dire que le salarié ne soit plus en mesure d’effectuer sa prestation de travail du fait de cette suspension de permis de conduire.

A partir du moment où le permis de conduire est un élément essentiel pour assurer la prestation de travail, sa suspension peut justifier un licenciement.

Exemple :
Un chauffeur-livreur, par ailleurs chef du parc automobile, se voit suspendre son permis de conduire pour 4 mois. Les heures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches de chef de parc sont estimées entre 20 minutes et 1 h 15 par jour. Il consacrait entre 11 et 18 jours de travail par mois à la conduite de véhicules d'entreprise. Les juges ont conclu, dans ce cas, que le salarié n'était plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire.
L'employeur peut donc licencier le salarié mis dans l'impossibilité de remplir ses obligations professionnelles. Mais avant d’en arriver là, il existe peut-être d’autres solutions comme, par exemple, le reclassement du salarié à un autre poste, la prise de congés payés, etc. Un licenciement peut être lourd de conséquences.

Attention : lorsque le retrait du permis de conduire est dû à des raisons médicales et que le salarié est déclaré inapte à son poste de travail, vous avez l'obligation de rechercher un reclassement pour le salarié avant de procéder à un licenciement pour inaptitude.

Licenciement injustifié si la suspension du permis de conduire n’affecte pas la bonne exécution du contrat de travail

Si la bonne exécution du contrat de travail n’exige pas que le salarié utilise un véhicule nécessitant le permis de conduire, vous ne pouvez pas le licencier.

Consultez votre convention collective et les usages de l’entreprise avant de procéder à un licenciement

Certaines conventions collectives prévoient des mesures alternatives à la rupture du contrat :
  • prise de congés payés ;
  • suivi d’une formation pendant la durée de la suspension du permis ;
  • affecter le salarié à un autre emploi dès lors qu'il n'a pas commis une faute grave et que la suspension du permis n'excède pas 6 mois, etc.

Exemple :
Extrait de la convention collective des transports routiers (accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement, non étendu) :
L’employeur ne doit licencier le chauffeur qu’en dernier ressort. Néanmoins, le chauffeur doit informer son employeur dès le 1er jour de travail suivant la notification de la suspension du permis de conduire ; à défaut, il pourra être licencié.
Il doit y avoir une concertation entre l’employeur et le salarié, éventuellement assisté d’un membre du personnel. L’employeur informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. De plus, il propose au salarié une mesure de reclassement interne ou une liquidation des congés payés et des repos compensateurs. À l’issue de ces congés, le contrat de travail peut être suspendu par un accord entre le salarié et l’employeur. Lors de cette suspension, le conducteur peut suivre un stage de formation dans le cadre du Fonds spécial professionnel « permis sécurité ». L’employeur doit chercher toutes les mesures de reclassement externe ou interne possibles, si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté. Dans le cas où toutes ces mesures seraient infructueuses, le salarié pourrait être licencié.
(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08-42071 du 1er avril 2009 : licenciement du salarié mis dans l’impossibilité de remplir ses obligations professionnelles du fait de la suspension de son permis de conduire)

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Published by U.L. Boulogne-sur-Mer - dans Fiches Pratiques
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