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27 décembre 2011 2 27 /12 /décembre /2011 09:37


L'employeur ne peut pas prendre en considération l'appartenance d'un salarié à un syndicat, ou le fait qu'il exerce une activité syndicale, pour arrêter ses décisions relatives, entre autres, à sa rémunération et à son avancement (c. trav. art. L. 2141-5).

Dans cette affaire, une salariée, assistante juridique sous statut cadre, estimait été victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière en raison de ses activités syndicales.

Sa demande a été rejetée par les juges, qui ont constaté que :

- l'employeur établissait que, si des salariés ayant le même diplôme avaient connu des promotions plus rapides, du fait notamment de leur réussite à des examens, d'autres en revanche avaient connu un déroulement de carrière similaire ou moins favorable ;
- l'intéressée n'avait jamais postulé à un emploi en interne, elle n'était pas intéressée par un poste de manager et elle ne démontrait pas avoir voulu évoluer dans une filière autre que la filière juridique ;
- ses échecs aux concours ne pouvaient être imputés à une partialité de l'employeur dont le rôle dans l'organisation des concours se bornait à en fixer la date et l'objet et à financer le coût.

Cass. soc. 15 décembre 2011, n° 10-20137 D

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