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23 décembre 2011 5 23 /12 /décembre /2011 09:41

La désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de 50 salaries ou plus peut intervenir lorsque que cet effectif a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (c. trav. art. L. 2143-3 ; cass. soc. 15 décembre 1983, n° 83-60989, BC V n° 628).


En pratique, le nombre des délégués syndicaux à désigner dépend de l'effectif de l'entreprise (c. trav. art. R. 2143-3). Ainsi, par exemple, dans une entreprise de 1 000 à 1 999 salariés, 2 délégués peuvent être désignés, et dans une entreprise de 2 000 à 3 999 salariés, 3 délégués peuvent être désignés.

Aussi, lorsque le seuil de 2 000 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la désignation, 3 délégués syndicaux peuvent être désignés. Dès lors que ces conditions sont remplies, il importe peu que le seuil de 2 000 salariés n'ait pas été atteint dans l'entreprise les 15 mois précédant la date de la désignation.

Cass. soc. 30 novembre 2011, n° 11-11305 D

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