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11 novembre 2011 5 11 /11 /novembre /2011 08:57

Outre les conditions d'âge, de travail dans l'entreprise, d'ancienneté et de capacité électorale, le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel (c. trav. art. L. 2143-3). 


Si aucun candidat ne remplit cette condition, le syndicat représentatif peut alors désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise. 

Cette règle doit être appliquée strictement. 

En conséquence, lorsque le syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages (comme en l'espèce), le délégué syndical ne peut être choisi que parmi ceux-ci. La désignation d'un autre représentant qui, en l'occurrence, ne s'était pas présenté à ces élections, devait donc être annulée.

Cass. soc. 26 octobre 2011, n° 10-60437 D

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