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23 juillet 2014 3 23 /07 /juillet /2014 20:22

Une circulaire Unédic du 2 juillet 2014 vient préciser que, dans ce cas, la nouvelle convention s'applique uniquement aux licenciements engagés à compter du 1er juillet 2014.
Par conséquent, les salariés dont la procédure de licenciement économique a été engagée antérieurement à la date du 1er juillet 2014 (jusqu'au 30 juin 2014 inclus) relèvent de la convention du 6 mai 2011. 

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Published by Union Locale CFE-CGC de Boulogne-sur-Mer - dans Bon à savoir
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commentaires

laune gérard 23/07/2014 23:07

Et pourtant voici ce qui nous avait été raconté partout : Voir plus particulièrement la dernière phrase

Indemnités de départ et délai de carence

Une personne au chômage ayant touché un chèque de départ après un licenciement ou une rupture conventionnelle doit aujourd'hui attendre un délai maximum de 75 jours pour être indemnisé. Désormais,
dès lors que le montant des indemnités touchées dépasse les indemnités prévues par la loi, ce délai pourra être porté jusqu'à 180 jours, soit 6 mois. Cette mesure devrait notamment impacter la
pratique des indemnités de rupture conventionnelle versées comme des « préretraites » aux seniors qui quittent leur entreprise. Le délai applicable sera calculé en fonction du montant de
l'indemnité touchée : plus les indemnités sont importantes, plus le délai de carence sera long. Cette réforme devrait ainsi principalement concerner les cadres d'entreprise touchant des « gros
chèques » de départ.

Ce changement ne concernera toutefois pas les indemnités versées en cas de licenciement économique.

SUPERM'AIDES

 

malakoffmederic2012

PROCHAINE REUNION

***
Lundi 08 septembre 17h30

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