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13 juillet 2012 5 13 /07 /juillet /2012 20:07


À partir du moment où l'employeur a connaissance d'une faute commise par un salarié, il a 2 mois pour agir. Passé ce délai, la faute ne peut plus donner lieu à sanction (c. trav. art. L. 1332-4). Cependant, lorsque le salarié persiste à commettre une faute, l'employeur qui souhaite sanctionner ce comportement peut invoquer non seulement la dernière faute commise, mais aussi les fautes précédentes, même prescrites, dès lors qu'elles sont de même nature (cass. soc. 26 mars 2010, n° 08-44366 D).

Ainsi, dans cette affaire, un salarié avait été absent sans justification un 23 juillet, puis à nouveau absent à partir du 30 octobre suivant. Le 12 novembre, l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement, puis, le 3 novembre, lui avait notifié son licenciement pour faute grave, en invoquant ces deux absences injustifiées.

Le salarié soutenait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car fondé notamment sur une faute prescrite. En effet, l'employeur invoquait l'absence du 23 juillet, alors qu'il avait engagé la procédure disciplinaire le 12 novembre, donc plus de 2 mois plus tard.

Néanmoins, pour la cour d'appel comme pour la Cour de cassation, l'employeur pouvait invoquer l'absence du 23 juillet dès lors que le salarié avait à nouveau été absent sans justification à partir du 30 octobre. La persistance du comportement fautif autorisait en effet l'employeur à invoquer la première absence, même prescrite.

Cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-19540 D

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