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12 avril 2011 2 12 /04 /avril /2011 08:43

Licenciement économique : ne pas oublier de formaliser par écrit l'offre de reclassement

 

En cas de mise en œuvre d'une procédure de licenciement économique, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement. L'offre de reclassement, adressée au salarié, doit être précise et concrète (c. trav. art. L. 1233-4). 

L'employeur qui doit, en conséquence, procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement de chaque salarié ne peut se contenter de formuler des offres de reclassement sans aucune proposition écrite. Dans pareille hypothèse, il ne satisfait pas à son obligation de reclassement. 

Un tel manquement est lourd de conséquences puisqu'il rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique prononcé.

 

Cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-69018 D

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