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25 novembre 2011 5 25 /11 /novembre /2011 08:14

 

Quand un représentant du personnel est mis à la retraite, l'employeur doit suivre au préalable la procédure protectrice applicable à la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé. Il lui appartient donc :
- d'organiser un entretien préalable avec le salarié en question ;
- de soumettre le projet de mise à la retraite à l'avis du comité d'entreprise (CE) quand il s'agit d'un salarié protégé pour lequel cette consultation est requise (ex. : un délégué du personnel ou un membre du CE).

L'employeur doit transmettre au CE, avant la réunion de consultation, des informations précises et écrites sur les motifs de la mise à la retraite (c. trav. art. L. 2323-4). 

L'employeur demande ensuite à l'inspecteur du travail d'autoriser la mise à la retraite. Ce dernier procède à une double vérification :
- la mesure envisagée ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé :
- les conditions légales de mise à la retraite doivent être remplies.

L'inspecteur du travail ne doit pas autoriser la mise à la retraite si ces conditions légales ne sont pas remplies.

En l'espèce, l'autorisation de mise à la retraite aurait dû être refusée car l'employeur n'avait pas transmis au CE les pièces permettant de vérifier que l'intéressé bénéficiait d'un nombre de trimestres validés suffisant pour recevoir une pension à taux plein.

Pour mémoire, la législation actuelle en matière de mise à la retraite prévoit que, sauf hypothèse de sortie de certaines préretraites, un employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant qu'il ait atteint l'âge d'attribution automatique du taux plein (c. trav. art. L. 1237-5). Or à cet âge (65 ans, progressivement relevé à 67 ans pour les générations nées à partir du 1er juillet 1951), le taux plein est automatiquement attribué quel que soit le nombre de trimestres. Dans un tel contexte, il suffirait donc pour l'employeur d'être à même de justifier :
- de l'âge du salarié, 
- si l'intéressé s'il a moins de 70 ans, du respect de la procédure d'interrogation à respecter en cas de mise à la retraite avant cet âge, et de l'absence d'opposition du salarié.

CE 26 octobre 2011, n° 335755

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Published by Union Locale CFE-CGC de Boulogne-sur-Mer - dans Bon à savoir
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