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23 novembre 2011 3 23 /11 /novembre /2011 13:53

L'employeur ne peut pas modifier le contrat de travail ou changer les conditions de travail d'un représentant du personnel sans avoir préalablement recueilli son accord (cass. soc. 6 avril 1999, n° 97-40499, BC V n° 159).

Il ne peut pas considérer que le salarié a accepté la modification envisagée au motif que celui-ci a poursuivi son contrat aux nouvelles conditions sans émettre de protestation (cass. soc. 13 janvier 1999, n° 97-41519 D et cass. soc. 1er décembre 2010, n° 09-42078 D).


Or, tel était le cas dans cette affaire où l'employeur avait changé les conditions de travail d'un salarié protégé sans lui demander son accord.

Dès lors, ce dernier a obtenu en justice que son employeur poursuive son contrat de travail aux conditions antérieures.

Cass. soc. 21 novembre 2011, n° 10-10318 D

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