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29 novembre 2011 2 29 /11 /novembre /2011 07:41

À titre exceptionnel, certaines entreprises peuvent faire valider par référendum un accord collectif conclu avec les délégués syndicaux (loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 12-II, JO du 21, modifiée par loi 2009-526 du 12 mai 2009, art. 42, JO du 13).


Cette possibilité concerne plus précisément les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :
- elles n'ont pas encore basculé dans le nouveau régime de représentativité (la première réunion de négociation du protocole préélectoral a eu lieu avant le 22 août 2008) ;
- et elles ne peuvent pas évaluer le score électoral des syndicats au premier tour des dernières élections professionnelles, soit parce qu'il n'y a pas eu de candidats, soit parce que, faute de quorum, les bulletins n'ont pas été dépouillés.

Concrètement, ces entreprises ne peuvent pas savoir si les syndicats signataires d'un accord collectif représentent bien au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. Il leur est donc impossible de s'assurer de la validité de cet accord (c. trav art. L. 2232-12). Le référendum leur permet justement de sortir de l'impasse en attendant les prochaines élections professionnelles.

En toute logique, la Cour de cassation précise aujourd'hui que le référendum ne se justifie pas lorsque l'entreprise a procédé au dépouillement malgré l'absence de quorum. En effet, l'employeur connaît alors l'audience électorale des syndicats. Il peut donc savoir si leurs signatures représentent bien 30 % des voix.

Il convient de préciser que, dans cette affaire, un doute subsistait quant au dépouillement des bulletins. L'employeur estimait que la signature des syndicats validait l'accord et laissait donc entendre qu'il y avait eu dépouillement. À l'inverse, un syndicat non signataire soutenait que le seul fait que le quorum n'ait pas été atteint suffisait à rendre le référendum impératif. La cour d'appel avait eu le tort de donner raison au syndicat, sans vérifier s'il y avait eu ou non dépouillement. Ce sera donc à la cour d'appel de renvoi d'éclairer ce volet de l'affaire.

Cass. soc. 17 novembre 2011, n° 09-68427 FSPB

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