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29 octobre 2011 6 29 /10 /octobre /2011 12:20

Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus titulaires du CE (ou du comité d'établissement) et les délégués du personnel (DP) titulaires (c. trav. art. L. 4613-1). Dans les 15 jours de la date de désignation, celle-ci peut être contestée devant le tribunal d'instance (cass. soc. 18 février 2004, n° 03-60110, BC V n° 57).

Pour l'employeur, le point de départ de ce délai est la date où lui a été remis le P-V des travaux du collège désignatif ou, à tout le moins, celle à laquelle il a eu connaissance de la désignation. 

Dans cette affaire, la Cour de cassation a censuré la décision du tribunal d'instance qui avait déclaré la requête de l'employeur irrecevable car tardive. En effet, à aucun moment, les juges du fond n'avaient constaté que les travaux du collège désignatif avaient été portés à la connaissance de l'employeur avant le point de départ du délai de 15 jours.

Cass soc. 28 septembre 2011, n° 10-60355 D

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