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16 avril 2010 5 16 /04 /avril /2010 08:12

Dans l'attente des premières élections professionnelles organisées depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption transitoire de représentativité peut établir celle-ci soit par affiliation postérieure à l'une des organisations représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit par la preuve qu'il remplit les nouveaux critères légaux de représentativité, à l'exception de celui fondé sur l'obtention d'un score électoral de 10 %. Telle est la solution que vient d'adopter la Cour de cassation, dans trois arrêts datés du 10 mars.


Est présumé représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, et peut donc procéder à la désignation d’un délégué syndical :


- tout syndicat affilié, à la date de publication de la loi du 20 août 2008 (à savoir, le 21 août), à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO, CFE-CGC) ;


- ainsi que tout syndicat déjà reconnu représentatif au niveau de l'entreprise ou de l'établissement à cette date, sur la base des anciens critères légaux posés par l'article L. 2121-1 alors en vigueur (articles 11-IV et 13 de la loi précitée). La Cour de cassation a récemment précisé que cette présomption est irréfragable et non susceptible de preuve contraire (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 09-60.032), ce qu'elle rappelle d'ailleurs dans les trois décisions ici commentées.


Statuant au visa des articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui garantissent la liberté syndicale et la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, les Hauts magistrats précisent que, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, les nouvelles dispositions légales n'excluent pas qu'un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption transitoire puisse établir sa représentativité, et ce de deux manières :


- soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel ;


- soit en apportant la preuve qu'il remplit les nouveaux critères énoncés à l'article L. 2121-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de deux ans, influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, effectif d'adhérents et de cotisations), à l'exclusion de l'obtention d'un score électoral de 10 %, à laquelle il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise.

 

 

En application de ces principes, la Cour de cassation, dans la première espèce (n° 09-60.065), admet que le syndicat des salariés des entrepositaires grossistes de boissons, qui ne s'était affilié à la CGT que le 19 décembre 2008, près de quatre mois après la publication de la loi du 20 août, ait pu être considéré comme représentatif et ait donc pu désigner un délégué syndical pendant la période transitoire.


Dans le deuxième arrêt (n° 09-60.246), elle considère que le syndicat Sud aérien, qui ne bénéficiait pas de la présomption de représentativité, pouvait désigner un délégué syndical pendant la période transitoire, à condition de démontrer qu'il remplissait bien, à la date de cette désignation, les nouveaux critères de l'article L. 2121-1, à l'exclusion de celui lié à l'audience électorale.


Dans la troisième espèce (n° 09-60.282), le syndicat Solidaires Sud qui avait rapporté de cette manière la preuve qu'il était devenu représentatif dans l'entreprise, a pu faire valider, non pas la désignation de délégués syndicaux, mais celle de représentants syndicaux au CHSCT institués par un accord d'entreprise en faveur des seuls syndicats représentatifs.


Sources : Cass. soc., 10 mars 2010, nos 09-60.065, 09-60.246 FS-PBRI et 09-60.282 FS-PBR

 

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