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11 novembre 2011 5 11 /11 /novembre /2011 12:01

 

Un employeur avait choisi de mettre en place une délégation unique du personnel. Dès le début de la négociation du protocole préélectoral (PAP), les syndicats lui avaient fait part de leur désaccord quant à ce choix.

L'employeur avait alors mis fin à la négociation du PAP, celle-ci à peine engagée, et fixé unilatéralement les modalités d'organisation et de déroulement des élections, comme l'autorise la jurisprudence (voir Guide Représentants du personnel, § 430).

L'employeur a obtenu gain de cause devant le tribunal d'instance qui a considéré que, dans la mesure où le principe même de la mise en place d'une DUP était refusé par les syndicats, toute tentative de négociation du PAP ne pouvait qu'échouer.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que le choix de mettre en place une DUP appartient à l'employeur, et à lui seul (c. trav. art. L. 2326-1). Il n'a pas à obtenir l'accord des syndicats.

Le désaccord des syndicats sur cette question ne dispensait pas l'employeur de rechercher leur accord sur les autres éléments du PAP. Il ne pouvait en aucun cas anticiper l'échec des négociations pour y mettre un terme, a fortiori alors que celles-ci étaient à peine engagées

Cass. soc. 28 septembre 2011, n° 10-21752 FSPB

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