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4 avril 2011 1 04 /04 /avril /2011 20:50

Depuis le 20 mai 2010, les entreprises qui ont des implantations à l'étranger et qui envisagent un licenciement pour motif économique, qu'il soit individuel ou collectif, doivent préalablement demander au salarié visé s'il accepterait d'être reclassé à l'étranger (c. trav. art. L. 1233-4-1). L'administration précise, dans une circulaire, les modalités pratiques de cette procédure qui concerne toute entreprise ou tout groupe disposant d'entités hors du territoire national.


Le questionnaire doit : 


- indiquer la liste des pays dans lesquels l'entreprise ou le groupe est implanté et où des permutations sont possibles ;


- ménager un espace où le salarié pourra poser d'éventuelles restrictions à son reclassement à l'étranger, notamment en indiquant un niveau minimal de rémunération ;


- préciser que le salarié a 6 jours pour répondre et que le défaut de réponse vaut refus de recevoir des offres de reclassement à l'étranger ;


- indiquer que l'acceptation ultérieure d'une éventuelle offre de reclassement entraînera la rupture de l'ancien contrat. 

Pour que le salarié puisse répondre en connaissance de cause, l'administration recommande d'assortir le questionnaire d'informations générales sur les conditions de travail locales (lieux de travail, horaires, congés payés, etc.).

La circulaire comporte en annexe, à titre indicatif, un questionnaire-type.

Circ. DGT 2011-3 du 15 mars 2011

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