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4 mars 2011 5 04 /03 /mars /2011 07:36

 

Marie-Françoise Leflon, secrétaire nationale à l'Emploi, nous informe concernant la Réforme des retraites et allocations chômage


La loi du 9 novembre portant réforme des retraites reporte progressivement l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans et celui de l’âge du droit à une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance, de 65 à 67 ans.
 
Actuellement, l’article L. 5421-4 du Code du travail prévoit que les allocations d’assurance chômage cessent d’être versées aux allocataires de plus de 60 ans qui réunissent les conditions d’ouverture d’une pension de retraite à taux plein et en tout état de cause à 65 ans.
 
Lors des débats parlementaires sur cette réforme des retraites, la CFE-CGC a alerté le législateur sur les conséquences de ce décalage, au détriment des allocataires de l’UNEDIC. 

Une alerte qui a porté ses fruits puisque, dans sa version définitive, la loi du 9 novembre 2010 modifie, à compter du 1er juillet 2011, les dispositions de l’article L. 5421-4 du Code du travail qui prévoit désormais que les allocations de chômage cessent d’être versées :

 

-  aux allocataires justifiant des conditions requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein et ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité Sociale ;


-  
aux allocataires atteignant l’âge prévu à cet article, augmenté de 5 ans.
 
Ainsi, sous réserve que la durée de leurs droits soit suffisante, l’indemnisation des demandeurs d’emploi pourra se poursuivre jusqu’aux nouvelles limites d’âges prévues par la loi.
 
Mais, seul le relèvement de la limite de 60 ans a une incidence immédiate pour les personnes indemnisées par l’assurance chômage.
 
En effet, les conséquences de la réforme des retraites sur la limite d’âge actuellement fixée à 65 ans ne seront perceptibles qu’à compter de 2016.

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Published by Union Locale CFE-CGC de Boulogne-sur-Mer
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