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17 novembre 2011 4 17 /11 /novembre /2011 18:44

Délit d'entrave

Les dispositions du code du travail sont, sous certaines réserves, applicables aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire (c. trav. art. L. 7322-1). 

Ceux qui sont dotés d'un mandat de délégué syndical bénéficient ainsi du régime protecteur accordé aux représentants du personnel. Leur contrat de gérance ne peut donc pas être rompu sans l'accord préalable de l'inspection du travail (c. trav. art. L. 2411-3 et L. 2411-8).

A ce titre, une société de distribution qui rompt un contrat de gérance sans autorisation administrative encourt des poursuites pour entrave au droit syndical par rupture du contrat d'un représentant du personnel sans autorisation administrative (c. trav. art. L. 2431-1).

Cass. crim. 11 octobre 2011, n° 10-86944 P

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Published by Union Locale CFE-CGC de Boulogne-sur-Mer - dans Bon à savoir
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