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30 octobre 2011 7 30 /10 /octobre /2011 18:23
Un syndicat affilié à la CFE-CGC peut se présenter dans le collège des employés
Paru dans Liaisons Sociales, N° 15948 du 04/10/2011
Bibliothèque : BREF SOCIAL
Rubrique : JURISPRUDENCE

Par un important arrêt du 28 septembre, la Cour de cassation admet qu’un syndicat affilié à la CFE-CGC puisse présenter des candidats dans le collège des employés dès lors que ses statuts l’autorisent à représenter également cette catégorie. Le score décisif de 10 % devra néanmoins être apprécié, non pas sur le seul collège des cadres, mais sur l’ensemble des collèges dans lesquels le syndicat a présenté ses listes.

Modification des statuts deux mois avant les élections
Lors des élections professionnelles devant se dérouler le 28 octobre 2010 au sein de la société France Loisirs, le syndicat du personnel d’encadrement de l’édition, de la librairie et de la diffusion CFE-CGC entendait présenter une liste de candidats dans le collège des employés. Pour cela, le 1er septembre précédent, soit 18 jours avant la signature du protocole préélectoral, ses statuts avaient été modifiés de manière à y intégrer sa vocation « à rassembler tous les professionnels exerçant ou non des responsabilités d’encadrement, de même que ceux qui aspirent à en faire partie, en cours de formation, en attente d’un premier emploi ou d’une promotion, et les retraités des entreprises, associations, établissements privés ou publics dont l’activité principale est l’édition ».

Avant la loi du 20 août 2008, la Cour de cassation admettait qu’un syndicat catégoriel de cadres puisse établir sa représentativité à l’égard de l’ensemble de l’entreprise et, par conséquent, présenter une liste de candidats dans d’autres collèges que son collège naturel (Cass. soc., 7 novembre 1990, n° 89-10.483). La question était de savoir si cette jurisprudence devait être maintenue, compte tenu notamment du privilège désormais accordé aux syndicats catégoriels affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, à savoir la CFE-CGC : l’audience de 10 % à laquelle est subordonnée leur représentativité est mesurée dans le collège dans lequel ils ont vocation à présenter des candidats (C. trav., art. L. 2122-2), contrairement aux autres syndicats catégoriels pour qui cette mesure s’effectue « tous collèges confondus ».

Accès à tous les collèges visés par les statuts
Dans son arrêt du 28 septembre, la Cour de cassation a décidé de donner plein effet aux dispositions statutaires : « Un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter ». Un syndicat catégoriel de cadres peut donc parfaitement présenter des candidats dans le collège des employés dès lors que son champ statutaire lui permet aussi d’agir en faveur de cette catégorie de personnel. Tel était en l’espèce le cas du syndicat du personnel d’encadrement CFE-CGC, ont estimé les Hauts magistrats. Si cette précision incitera très certainement les syndicats catégoriels (affiliés ou non à la CFE-CGC) qui ne l’auraient pas déjà fait à modifier leurs statuts dans le sens d’un élargissement de leur champ de représentation, ils devront y procéder antérieurement à la signature du protocole préélectoral et à la présentation de leurs listes de candidats, précise l’arrêt.

Incidence sur la représentativité syndicale
Restait à savoir si un syndicat affilié à la CFE-CGC qui, conformément à son champ statutaire, présente des candidats dans plusieurs collèges peut continuer à se prévaloir des dispositions de l’article L. 2122-2 du Code du travail, qui, à l’origine, lui permettent d’établir sa représentativité dans le collège cadres dès lors qu’il a atteint le seuil de 10 % dans ce seul collège.

La Cour de cassation répond par la négative : « Lorsqu’un syndicat affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale présente, en conformité avec son champ statutaire, des candidats dans plusieurs collèges, sa représentativité est établie en fonction des suffrages recueillis dans l’ensemble de ces collèges ».

En d’autres termes, si les élections se déroulent sur la base de deux collèges (ouvriers-employés et ingénieurs-cadres-agents de maîtrise) et que le syndicat CFE-CGC présente valablement des candidats dans chacun d’eux, il ne pourra pas être déclaré représentatif s’il n’a pas recueilli 10 % des suffrages exprimés sur ces deux collèges, et ce quand bien même il aurait atteint ce score dans le 2e collège.

En revanche, s’il atteint 10 % en moyenne sur les deux collèges, il sera considéré comme représentatif à l’égard de chacune des catégories de personnel représentées, peu important qu’il n’ait pas atteint les 10 % dans le deuxième collège.

Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-26.693 FS-PBR

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Published by Union Locale CFE-CGC de Boulogne-sur-Mer - dans Bon à savoir
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