communiqué ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État - 26/6/2009
Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la Fonction publique.
Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d'un Pacte civil de solidarité (PACS). Cette situation n'était ni équitable ni conforme au principe de non-discrimination.
Le capital décès représente un an de traitement annuel d'activité, hormis les primes attachées à l'exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l'âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite.
Pour répondre à de nombreuses situations inéquitables constatées, il sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un PACS.
Cette mesure fera l'objet d'une modification de l'article D 712-2 du Code de la sécurité sociale. Elle pourrait concerner entre 250 et 300 partenaires survivants par an.
A l'occasion de la Marche des Fiertés, soucieux de maintenir un dialogue permanent et approfondi, Eric Woerth recevra les associations défendant les intérêts des personnes pacsées afin d'aborder les différentes modalités de cette disposition.
Par 282 voix contre 238, les députés ont adopté la proposition de loi, qui prévoit l'ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques. Sans surprise, l'UMP a voté pour, l'opposition contre. Le texte arrive au Sénat mardi prochain.
Cette fois, la loi est passée... d'une courte tête. Mais l'essentiel est là : l'Assemblée nationale a adopté aujourd'hui la proposition de loi Maillié autorisant l'ouverture des magasins le dimanche, dans les communes "d'intérêt touristique" ou thermales.
Finies, les empoignades sur le travail du dimanche : au programme des députés aujourd'hui, il n'était question que de voter. Seule surprise du jour, le score assez serré : 282 voix pour, 238 contre. Ce qui signifie qu'une partie des députés de la majorité n'a pas suivi les consignes - ils sont 340... Les autres l'ont voté, sans grand enthousiasme, dans un hémicylce bien dégarni. "Cette loi porte atteinte à la qualité de la vie sociale", a expliqué avant le vote le député UMP du Nord Christian Vanneste, un des dix UMP à avoir voté contre. "L'économie, c'est un moyen, pas une fin. Si on remplace la fin par les moyens, on fait un contre-sens". Quinze autres députés UMP se sont abstenus.
Le Sénat doit maintenant examiner le texte - ce sera à partir de mardi prochain. L'idée est toujours d'aller très vite, puisque l'objectif est que le texte soit définitivement adopté par le Parlement, avant la fin de la session extraordinaire, le 24 juillet.
L'opposition, elle, ne se le tient pas pour dit. Si le texte est voté, le PS déposera un recours devant le Conseil constitutionnel.
Un accord de branche sur l'emploi, signé par quatre organisations syndicales (CFDT-CFTC-FO et le SNB-CFE-CGC), prévoit la mise en oeuvre dans les banques du "contrat à objet défini", allant de 18 à 36 mois, pour les cadres, a annoncé mardi l'Association française des banques. Créé à la mi-2008, le contrat à objet défini (COD) est un nouveau type de contrat de travail à durée déterminée censé donner plus de souplesse aux entreprises pour embaucher des cadres et ingénieurs pour une mission précise. "L'accord permet la mise en oeuvre dans les banques du CDD à objet défini et en fixe les modalités au niveau de la branche professionnelle", écrit l'Association française des banques (AFB) dans un communiqué. "Ce contrat réservé aux cadres a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été convenu et sa durée peut s'étendre de 18 à 36 mois", ajoute l'AFB. Début avril, le ministère du Travail avait indiqué que ce nouveau type de contrat n'avait fait l'objet d'aucun accord de branche, pourtant nécessaire à sa mise en oeuvre. Le COD est un contrat de travail à durée déterminée "à terme incertain" mais compris entre 18 et 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. L'accord de branche conclu entre l'AFB et les quatre syndicats prévoit aussi de développer l'embauche de jeunes dans les banques via des contrats de professionnalisation et d'apprentissage. Sur les 30.000 recrutements effectués chaque année par les banques, "près de deux-tiers concernent des jeunes de moins de 30 ans et près de 8.000 personnes sont actuellement en alternance dans le secteur", affirme l'AFB. L'accompagnement de jeunes en difficulté (handicap, formation initiale de faible niveau) est aussi un objectif de l'accord, notamment via des actions régionales.
Tous les ans, le comité d'entreprise donne son avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise et sur le projet de plan à venir. Cette consultation s'effectue au cours de deux réunions. Désormais, la première doit avoir lieu avant le 1er octobre. L'employeur doit pour cela communiquer certains documents au comité avant le 9 septembre. La date-butoir de la seconde réunion est fixée au 30 décembre.
En ce début d'année, c'est pourtant le 2,8% "d'inflation en moyenne" sur 2008 qui a été largement diffusé. Ce chiffre est exact, mais en mettant en avant cette année une donnée dont on parle peu d'habitude -l'inflation en moyenne -, s'agissait-il d'aggraver l'inquiétude en créant la confusion ?
La Cour de cassation a rendu, le 8 juillet, les premiers arrêts concernant les nouvelles conditions d'implantation d'un syndicat dans l'entreprise prévues par la loi du 20août 2008. Plusieurs des pourvois frappaient un jugement du tribunal d'instance de Roubaix, dont nous nous étions fait l'écho(v. Bref social, n° 15340 du 8 avril 2009). Marie-Laure Morin, conseiller à la Cour de cassation, commente ces arrêts enexclusivité...
Lorsque, pour des raisons de sécurité, l’employeur a demandé des mesures de vérification sur tous les courriels émis et reçus, le juge peut valablement lui ordonner d’ouvrir une enquête avec les délégués du personnel pour voir dans quelles conditions les messages qualifiés de « personnels » ont pu être consultés et exploités.
Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, amodifié le montant de l'indemnité légale de licenciement.
Le tableau suivant vous présente de manière synthétique les différences entre l'indemnité de licenciement « ancienne version » et l'indemnité de licenciement « nouvelle version » au moyen d'un exemple concret.
