Dans les entreprises ne comportant pas d'institutions représentatives du personnel, le salarié menacé de licenciement peut, s'il le désire, se faire assister lors de l'entretien préalable par un intervenant extérieur à l'entreprise : le Conseiller du Salarié.
Cette possibilité, issue de la loi du 2 août 1989, n'exclut pas, si le salarié le préfère, le recours à un assistant choisi à l'intérieur de l'entreprise.
Le statut de Conseiller du Salarié a été fixé par la loi du 18 janvier 1991, texte qui a modifié par ailleurs certains points de la procédure de licenciement. L'entretien préalable au cours duquel intervient le Conseiller du Salarié s'inscrit en effet dans le cadre de la procédure de licenciement.
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Soit licenciement pour cause tenant à la personne du salarié, |
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Soit licenciement pour cause économique, individuel ou collectif. |
La mission du Conseiller du Salarié consiste à assister le salarié menacé de licenciement et à l'informer de l'étendue de ses droits. Sa présence permet souvent de dépassionner l'entretien et de rappeler les formalités légales du licenciement et les obligations de l'employeur.
Sa mission ne peut s'exercer qu'à l'occasion d'un entretien préalable et en aucun cas à une sanction disciplinaire autre que le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Le Conseiller est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel. En effet, il est nécessaire, pour assurer son bon déroulement, que l'employeur et le salarié soient totalement libres de leurs propos pendant l'entretien préalable et en particulier que l'employeur puisse faire état de l'ensemble des raisons qui l'ont conduit à envisager le licenciement. Dès lors, le chef d'entreprise doit avoir la garantie que les informations données et dont il estime qu'elles sont confidentielles ne seront pas divulguées, sous peine de sanctions, par le Conseiller du Salarié. La loi prévoit qu'en cas de manquement à cette obligation de discrétion, le Conseiller du Salarié sera passible d'une sanction administrative consistant en sa radiation.
Le Conseiller du Salarié pour exercer son mandat a droit à des crédits d'heures, le maintien du salaire et son remboursement par l'Etat, le remboursement des frais de déplacement, la possibilité d'une formation.
La loi du 18 janvier 1991 accorde au Conseiller une protection dans sa propre entreprise, mais également une protection contre les employeurs des salariés concernés.
Est donc passible de peines quiconque aura porté atteinte aux fonctions de Conseiller du Salarié.
arrêté du 19 octobre 2019
