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18 février 2012 6 18 /02 /février /2012 18:06

Les élections professionnelles peuvent être contestées. Lorsque la contestation porte sur la présentation des listes de candidats ou la régularité du scrutin, elle doit être portée devant le juge dans les 15 jours suivant l'élection (c. trav. art. R. 2314-28).


Pour la Cour de cassation, ce délai n'est pas applicable aux contestations qui ne portent que sur la prétention d'un syndicat à la qualité de syndicat représentatif, sans remise en cause des résultats du scrutin.

Cass. soc. 31 janvier 2012, n° 10-25429 FSPBR

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Published by Union Locale CFE-CGC de Boulogne-sur-Mer - dans Bon à savoir
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