Lundi 30 janvier 2012
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Lorsqu'un représentant du personnel refuse la modification de son contrat de travail ou le changement de ses conditions de travail,
l'employeur doit (cass. soc. 15 février 2006, n° 03-42510, BC V n° 74 ; cass. soc. 21 novembre 2006, n° 04-47068, BC V n° 350) :
- soit poursuivre son contrat de travail aux conditions antérieures,
- soit engager la procédure spéciale de licenciement.
Or, tel n'avait pas été le cas dans cette affaire où l'employeur avait laissé un salarié, délégué du personnel, sans affectation
pendant près d'un an et demi après que ce dernier a subordonné son acceptation de quatre propositions d'affectation à des conditions que l'employeur a refusées. Le salarié a alors demandé un
rappel de salaire au titre de sa période de non-affectation ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
À raison selon les juges, pour qui l'employeur doit maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé percevait avant
de ne plus recevoir d'affectation, et ce aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'autorise pas le licenciement du salarié ou que celui-ci n'accepte pas de nouvelles conditions de
travail.
Par ailleurs, le seul fait de laisser le salarié en situation d'attente d'un poste de travail depuis près d'un an et demi, compromet
ainsi nécessairement les conditions d'exercice du mandat dont il est titulaire. Les juges ont estimé que le comportement de l'employeur était discriminatoire, car ce dernier ne démontrait pas que
sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. De plus, l'employeur ne peut pas exciper des refus successifs opposés par le salarié à ses propositions,
alors qu'il n'a pas demandé à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement du salarié.
Par conséquent, l'employeur a été condamné à verser au salarié un rappel de salaire au titre de sa période de non affectation, ainsi
que des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
Cass. soc. 11 janvier 2012, n° 10-27109 D
Par Union Locale CFE-CGC de Boulogne-sur-Mer
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Samedi 21 janvier 2012
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samedi 21.01.2012, 05:03 - La Voix du Nord
De l'émotion et de la colère, chez les agents de la DDTEFP.
| ÉMOTION |
Hier matin, la direction du Travail (DDTEFP) d'Arras avait le moral en berne. ...
Le suicide d'un de leurs anciens collègues, Romain Lecoustre, à Lille, mercredi, aurait pu, selon eux être évité. Ce jeune homme
brillant de 32 ans était sorti major de sa promotion avant de devenir contrôleur, à Arras. « Nous avions fait notre formation d'inspecteur ensemble, à Lyon », évoque Rémi Bellois,
inspecteur à Arras et délégué CGT. « Il avait connu des rapports difficiles avec la hiérarchie. Ce qui l'avait amené à demander son changement pour Lille. On pensait que cela allait mieux
pour lui. Mais à Arras, on l'avait "broyé". Il avait soulevé des problèmes d'amiante dans les locaux. Les syndicats avaient émis des réserves sur le fonctionnement des élections
professionnelles. Cela n'avait fait que tendre les relations. À Lille, il n'avait probablement pas eu le temps de se reconstruire ».
L'inspecteur s'était plaint de la pression au travail et avait déjà fait une tentative de suicide, à Arras. Il avait quitté Arras en
novembre 2011. Son nom figure encore sur son ancien bureau. « C'était un gars brillant et charmant », confiait l'une de ses collègues arrageoises au bord des larmes, vendredi.
Michel Poivre (SUD), ému, soulignait les méfaits de la politique du chiffre, à Arras comme dans d'autres délégations de la DDTEFP.
Les syndicats dénoncent une politique du rendement « totalement absurde » qui ne tient pas compte de la qualité. « On a toujours des remarques négatives. On ne sait pas nous dire
quand on fait du bon travail. » Les effectifs plus restreints, notamment en catégorie « c » (secrétariat), sont mis en avant.
la direction régionale fait le déplacement
Des salariés s'étaient rassemblés, dans une salle de la DDTEFP, rue Pierre-Beregovoy, au cours de la matinée, vendredi. La direction
régionale s'était déplacée pour l'occasion et l'on affichait des mines plutôt défaites, dans les couloirs, près des bureaux syndicaux. La directrice régionale, Anaïck Laurent, qui a pris ses
fonctions en janvier, et ses collaborateurs ont écouté les agents qui, syndiqués ou non ont rejeté la responsabilité de ce mal être au travail sur le management. « Pour nous les
responsables c'est eux ! », lâchait un inspecteur. « À Lille, les agents ont envahi les locaux de la direction régionale. Ici, ils ont pris les devant... » Selon les syndicats,
la délégation d'Arras a déjà connu l'épreuve du suicide : celui d'un autre collègue de 32 ans, il y a deux ans. Lundi, les représentants syndicaux se réuniront en intersyndicale. En attendant
on fait son deuil et on pense à la famille de ce collègue... Et on essaie d'oublier pourquoi c'est si souvent le cordonnier qui est le plus mal chaussé.
NICOLAS ANDRÉ
Par Union Locale CFE-CGC de Boulogne-sur-Mer
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Publié dans : Lu pour vous !
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