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2 mars 2012 5 02 /03 /mars /2012 17:16

La loi visant à encadrer les conflits sociaux dans les transports aériens a été définitivement adoptée le 29 février 2012. Son entrée en vigueur est subordonnée à sa publication au journal officiel, après examen par le Conseil constitutionnel d'un éventuel recours.

Les dispositions de la loi s'appliquent aux entreprises, aux établissements ou aux parties d'établissement qui concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers. Il s'agit notamment de ceux exerçant une activité de transport aérien de passagers, d'assistance aux passagers, aux bagages ou au nettoyage de l'avion (c. transports, art. L. 1114-1 nouveau).

La loi prévoit la possibilité de signer un accord-cadre dans ces entreprises pour développer le dialogue social et prévenir les conflits. En application de cet accord, l'exercice du droit de grève ne pourra intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent de recourir à une grève (c. transports, art. L. 1114-2 nouveau).

L'accord-cadre doit notamment déterminer :
- les conditions dans lesquelles les organisations syndicales notifient à l'employeur les motifs pour lesquels elles envisagent une grève ;
- le délai (maximum 3 jours) dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur doit réunir les organisations syndicales qui ont procédé à la notification ;
- la durée (maximum 8 jours francs à compter de la notification) donnée pour conduire la négociation préalable ;
- les conditions dans lesquelles la négociation se déroule.

Notons que si la grève dure plus de 8 jours, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et portant sur la poursuite de celle-ci. Pour autant, le résultat de la consultation n'affecte pas l'exercice du droit de grève (c. transports, art. L. 11114-6 nouveau).

Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, définitivement adoptée le 29 février 2012

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Published by Union Locale CFE-CGC de Boulogne-sur-Mer - dans Bon à savoir
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