Contentieux prud'homal : délégué syndical et conseiller prud'hommes : le cumul des fonctions contrevient-il à la règle d'impartiabilité de la juridiction ?

    Lors d'un contentieux prud'homal, si un salarié est assisté ou représenté devant la cour d'appel par un délégué syndical, par ailleurs membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de cette cour d'appel, l'impartialité de cette juridiction est-elle respectée ? Pour la Cour de cassation, la réponse est positive.

En principe, un conseiller prud'hommes ne peut pas assister ou représenter l'employeur ou le salarié devant la section ou la chambre à laquelle il appartient (c. trav. art. L. 1453-2). La Cour de cassation avait indiqué que, lorsque l'assistant d'une partie est par ailleurs conseiller prud'hommes, l'impartialité de la juridiction est respectée si cette mission d'assistance s'exerce devant un conseil de prud'hommes autre que celui dont il est membre (cass. soc. 2 février 2005, n° 03-40271, BC V n° 44). Aujourd'hui, elle précise la règle applicable pour le cas où l'affaire est en appel.

Cass. soc. 10 janvier 2012, n° 10-28027 FSPB