Actualité syndicale de l'Union Locale CFE-CGC de Boulogne-sur-Mer
Par Union Locale CFE-CGC de Boulogne-sur-Mer
L'employeur ne peut pas modifier le contrat de travail ou changer les conditions de travail d'un représentant du personnel sans avoir préalablement recueilli son accord (cass. soc. 6 avril 1999, n° 97-40499, BC V n° 159).
Il ne peut pas considérer que le salarié a accepté la modification envisagée au motif que celui-ci a poursuivi son contrat aux nouvelles conditions sans émettre de protestation (cass. soc. 13 janvier 1999, n° 97-41519 D et cass. soc. 1er décembre 2010, n° 09-42078 D).
Or, tel était le cas dans cette affaire où l'employeur avait changé les conditions de travail d'un salarié protégé sans lui demander son accord.
Dès lors, ce dernier a obtenu en justice que son employeur poursuive son contrat de travail aux conditions antérieures.
Cass. soc. 21 novembre 2011, n° 10-10318 D
Eclipse Next 2019 - Hébergé par Overblog
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
/http%3A%2F%2Fmail.google.com%2Fmail%2Fu%2F4%2F%3Fui%3D2%26amp%3Bik%3Dbb49ceddf5%26amp%3Bview%3Datt%26amp%3Bth%3D146d996314771d26%26amp%3Battid%3D0.0.1%26amp%3Bdisp%3Demb%26amp%3Brealattid%3D28488aaa4f35baf_0.0.2%26amp%3Bzw%26amp%3Batsh%3D1)