Refus d'une modification du contrat ou d'un changement des conditions de travail

Lorsqu'un représentant du personnel refuse la modification de son contrat de travail ou le changement de ses conditions de travail, l'employeur doit (cass. soc. 15 février 2006, n° 03-42510, BC V n° 74 ; cass. soc. 21 novembre 2006, n° 04-47068, BC V n° 350) :

- soit poursuivre son contrat de travail aux conditions antérieures, 
- soit engager la procédure spéciale de licenciement.

Or, tel n'avait pas été le cas dans cette affaire où l'employeur avait laissé un salarié, délégué du personnel, sans affectation pendant près d'un an et demi après que ce dernier a subordonné son acceptation de quatre propositions d'affectation à des conditions que l'employeur a refusées. Le salarié a alors demandé un rappel de salaire au titre de sa période de non-affectation ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

À raison selon les juges, pour qui l'employeur doit maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé percevait avant de ne plus recevoir d'affectation, et ce aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'autorise pas le licenciement du salarié ou que celui-ci n'accepte pas de nouvelles conditions de travail.

Par ailleurs, le seul fait de laisser le salarié en situation d'attente d'un poste de travail depuis près d'un an et demi, compromet ainsi nécessairement les conditions d'exercice du mandat dont il est titulaire. Les juges ont estimé que le comportement de l'employeur était discriminatoire, car ce dernier ne démontrait pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. De plus, l'employeur ne peut pas exciper des refus successifs opposés par le salarié à ses propositions, alors qu'il n'a pas demandé à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement du salarié.

Par conséquent, l'employeur a été condamné à verser au salarié un rappel de salaire au titre de sa période de non affectation, ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

Cass. soc. 11 janvier 2012, n° 10-27109 D