Actualité syndicale de l'Union Locale CFE-CGC de Boulogne-sur-Mer
La désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de 50 salaries ou plus peut intervenir lorsque que cet effectif a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (c. trav. art. L. 2143-3 ; cass. soc. 15 décembre...
Lire la suitePas de statut protecteur pour le salarié dont le syndicat a annulé la candidature aux élections Seul le syndicat a le pouvoir de remplacer ou de modifier une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles. Un syndicat peut donc annuler...
Lire la suiteÀ titre exceptionnel, certaines entreprises peuvent faire valider par référendum un accord collectif conclu avec les délégués syndicaux (loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 12-II, JO du 21, modifiée par loi 2009-526 du 12 mai 2009, art. 42, JO du 13)....
Lire la suiteDans les entreprises comportant des établissements distincts dotés de comités d'établissement, la gestion des activités sociales et culturelles revient à ces comités. Chacun d'entre eux doit ainsi disposer d'un budget propre. Un accord collectif ne peut...
Lire la suiteQuand un représentant du personnel est mis à la retraite, l'employeur doit suivre au préalable la procédure protectrice applicable à la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé. Il lui appartient donc : - d'organiser un entretien préalable avec...
Lire la suiteL'employeur ne peut pas modifier le contrat de travail ou changer les conditions de travail d'un représentant du personnel sans avoir préalablement recueilli son accord (cass. soc. 6 avril 1999, n° 97-40499, BC V n° 159). Il ne peut pas considérer que...
Lire la suiteDélit d'entrave Les dispositions du code du travail sont, sous certaines réserves, applicables aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire (c. trav. art. L. 7322-1). Ceux qui sont dotés d'un mandat de délégué syndical bénéficient...
Lire la suiteUn employeur avait choisi de mettre en place une délégation unique du personnel. Dès le début de la négociation du protocole préélectoral (PAP), les syndicats lui avaient fait part de leur désaccord quant à ce choix. L'employeur avait alors mis fin à...
Lire la suiteOutre les conditions d'âge, de travail dans l'entreprise, d'ancienneté et de capacité électorale, le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier...
Lire la suiteUn syndicat affilié à la CFE-CGC peut se présenter dans le collège des employés Paru dans Liaisons Sociales, N° 15948 du 04/10/2011 Bibliothèque : BREF SOCIAL Rubrique : JURISPRUDENCE Par un important arrêt du 28 septembre, la Cour de cassation admet...
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