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16 décembre 2011 5 16 /12 /décembre /2011 13:01


Pas de statut protecteur pour le salarié dont le syndicat a annulé la candidature aux élections

Seul le syndicat a le pouvoir de remplacer ou de modifier une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles. 

Un syndicat peut donc annuler la candidature d'un salarié initialement transmise par un délégué syndical. 

Le salarié concerné n'a alors pas la qualité de salarié protégé, contrairement aux candidats qui bénéficient d'une protection de six mois à compter de l'envoi de leur candidature à l'employeur. De ce fait, si l'employeur engage une procédure de licenciement juste après l'annulation de la candidature du salarié par le syndicat, il n'a pas à demander l'autorisation à l'inspection du travail.

Cass. soc. 6 décembre 2011, n° 10-16454 D

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Published by Union Locale CFE-CGC de Boulogne-sur-Mer - dans Bon à savoir
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